Déclaration du PEOD sur la première ébauche de document final de la 4e Conférence sur le financement du développement (FfD4)

LES LIGNES BOUGENT, MAIS PAS SUFFISAMMENT

Dans un contexte où le monde subit jour après jour les répercussions de multiples crises et conflits, exacerbées par les décisions unilatérales des États qui vont à l’encontre des principes fondamentaux d’une coopération efficace au développement (CED), nous nous félicitons que le discours relatif aux préparatifs du FfD4 s’oriente vers un consensus en faveur d’un changement urgent.

La première ébauche du document final reflète quelque peu cette évolution. Toutefois, il pourrait s’avérer insuffisant pour faire face aux défis colossaux du contexte mondial d’aujourd’hui. L’ébauche n’est toujours pas le document transformateur qu’elle doit être et continue de refléter une ambition inadéquate de par ses engagements assortis d’échéances, ses priorités réalisables et ses réformes substantielles.

En vue de présenter un document final qui puisse contribuer à ce changement urgent, le POED réitère ses appels aux États membres de l’ONU et les invite à :

1. Maintenir les engagements antérieurs, mais à repousser les limites du volume de l’aide. Le PEOD se félicite de l’amélioration de la formulation utilisée relativement à la quantité et la qualité de l’aide dans la première ébauche du document final du FdD4. En particulier, l’engagement d’« inverser les réductions… tout en préservant le caractère concessionnel des flux déclarés comme APD », ainsi que l’appel lancé aux pays les plus développés pour qu’ils « fixent des objectifs concrets et contraignants » et pour qu’ils « réorientent la coopération internationale au développement vers l’éradication de la pauvreté ».

En dépit de la tendance à des réductions significatives de l’APD dans de nombreux pays pourvoyeurs et dans l’UE, nous maintenons notre position selon laquelle, pour avoir un impact notable, s’en tenir aux engagements antérieurs pourrait ne pas suffire. Nous continuons à plaider en faveur de la reconnaissance du déficit cumulé de l’engagement du Comité d’aide au développement (CAD), estimé à 7,1 trillions de dollars, comme une dette d’APD non honorée. Cette dette devrait être remise aux pays de l’hémisphère Sud au fil du temps, dans son intégralité et sans condition. La considération des objectifs non atteints des années précédentes comme un mécanisme supplémentaire de financement des initiatives de développement peut atténuer les tensions financières et répondre aux priorités socio-économiques essentielles des pays en développement, telles que l’éradication de la pauvreté, la santé, l’éducation, l’égalité de genre et la protection sociale. Au vu des récents développements, cela peut également atténuer les problèmes de volatilité et de prévisibilité, remédier aux échecs et garantir des flux réels vers les pays partenaires.

En outre, pour préserver le volume de l’aide, il est essentiel de garantir la différenciation et l’additionnalité des financements humanitaires et climatiques. À cet égard, nous nous félicitons de l’engagement pris dans la première ébauche du document final du FdD4 de « renforcer la coopération dans le cadre du nexus ‘humanitaire, développement et paix’ afin de renforcer la résilience des communautés touchées et de contribuer à la consolidation de la paix et au développement durable à plus long terme ». De même, nous saluons la réaffirmation de « l’importance d’accélérer l’action au cours de cette décennie critique sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, en tenant compte de l’équité et du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu des différentes situations nationales et dans le contexte du développement durable et des efforts déployés pour éradiquer la pauvreté ».

Nous saluons également la différenciation entre l’APD et le financement climatique et la décision de « créer un groupe de travail intergouvernemental sous les auspices de l’Assemblée générale… pour renforcer la cohérence et la transparence des rapports sur l’APD et le financement climatique, et pour mieux mesurer l’impact du financement sur le développement et le climat ». Ces domaines sont essentiels dans un contexte de conflits persistants et de scepticisme à l’égard du changement climatique induit par les mêmes forces qui menacent de démanteler la coopération internationale.

2. Revitaliser le programme sur l’efficacité pour mettre les pays aux commandes. L’appel à la CED retentit parmi tous les groupes d’États membres. Il s’accompagne d’une reconnaissance implicite de la persistance de la fragmentation et du manque de cohérence, parmi d’autres défis déjà identifiés, problématisés et censés avoir été traités par les Principes de Paris sur l’efficacité de l’aide et, plus tard, par le Partenariat de Busan sur la CED. Dans une certaine mesure, ces progrès se reflètent dans la première ébauche du FfD4, qui associe l’appropriation au leadership des pays et précise que « l’accent mis sur les résultats, la transparence, la responsabilité mutuelle et le renforcement des partenariats sont les principes fondamentaux d’une coopération efficace au développement ». Il est également important que la première ébauche réitère que « si chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social, les efforts de développement nationaux doivent être soutenus par un environnement international favorable ».

Toutefois, cette reconnaissance exige une volonté politique correspondante pour garantir que l’APD et toute autre forme de coopération et de partenariat au développement soient efficaces, fondées sur les droits, responsables et orientées vers l’appropriation démocratique par les pays, ce qui inclut un développement conduit au niveau local. Nous réaffirmons les positions suivantes qui peuvent contribuer à une véritable revitalisation du programme pour l’efficacité :

• La communauté internationale doit préserver l’intégrité des principes d’efficacité : l’appropriation par les pays, la transparence et la responsabilité mutuelle, la focalisation sur les résultats et les partenariats inclusifs. En outre, l’approche de l’ensemble de la société doit être à la base de la coopération internationale au développement et des partenariats mondiaux en faveur du développement.
• Il importe d’élaborer un ensemble de règles strictes régissant l’utilisation de la coopération au développement et, en particulier, de l’APD, et de remplir son mandat principal, à savoir l’éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, les priorités de développement étant fixées par les détenteurs des droits au niveau central.
• Si nous saluons la reconnaissance du rôle de la société civile dans l’architecture de la coopération au développement au niveau national dans la première version du FdD4, la revitalisation de l’efficacité devrait reconnaître et soutenir le rôle vital de la société civile à tous les niveaux pour garantir une architecture de l’aide efficace.
• Une discussion sérieuse et crédible sur le financement du développement, en particulier dans le cas de l’APD, doit s’appuyer sur des preuves solides. Ceci est particulièrement important pour l’évaluation de l’efficacité de la coopération au développement. Dans cette optique, nous exhortons toutes les parties concernées à s’engager activement dans les mécanismes de suivi et les cadres de responsabilité existants. En particulier, nous soulignons l’importance de la participation à l’exercice de suivi en cours au sein du Partenariat mondial pour une coopération efficace au développement (PMCED), une plateforme multipartite qui conduit la mise en œuvre des principes d’efficacité. Un engagement actif dans de tels processus est essentiel pour améliorer la transparence, la responsabilité et l’impact des efforts de coopération au développement.

3. Définir des mécanismes décisifs pour transformer les engagements en changements. La mise en œuvre est un aspect clé dans lequel la première ébauche reste peu convaincante. À cet égard, nous nous joignons à la grande communauté de la société civile au sein du mécanisme FfD des OSC pour appeler à un processus intergouvernemental des Nations unies afin de convenir d’une convention juridiquement contraignante sur la coopération au développement qui inclurait le développement d’indicateurs mesurables, assortis d’échéances et applicables pour la réalisation de ces objectifs.

Si un processus en vue de l’adoption d’une convention n’est pas réalisable compte tenu du contexte politique actuel, nous invitons au minimum les États membres à s’engager à renforcer la cohérence de la coopération au développement afin d’obtenir des résultats dans la lutte contre la pauvreté et l’inégalité. Ils devraient mettre en synergie les efforts pertinents déployés dans le cadre des plateformes et initiatives internationales de coopération au développement. À cette fin, nous proposons la création d’un groupe de travail intergouvernemental sous la houlette de l’Assemblée générale, soutenu par le Forum pour la coopération au développement et avec la participation de tous les ministères pertinents, afin de faire des propositions à ce sujet, en consultation avec les acteurs de la coopération au développement tels que le PMCED, le CAD et le Cadre international de financement national, et en veillant à la participation d’autres parties prenantes, en particulier la société civile.

Nous ne pouvons pas perdre espoir, en admettant que le train de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) a déjà déraillé. D’ici à la conférence de Séville, tous ceux qui croient encore au pouvoir de la solidarité et de l’humanité commune doivent s’atteler à la tâche et s’assurer que nous produisons suffisamment de vapeur pour la remettre sur les rails et faire bouger les lignes d’une manière qui apportera des changements substantiels.

À propos du POED

Le Partenariat des OSC pour l’efficacité du développement (POED) est une plateforme des organisations de la société civile (OSC) de six régions et de sept secteurs majeurs (groupes féministes, peuples autochtones, OSC internationales, travailleurs, migrants, ruraux et jeunesse) du monde entier sur les questions de l’efficacité de la coopération au développement. Le PEOD participe au mécanisme OSC-FfD dans le cadre de l’axe de travail sur la coopération internationale au développement. Pour en savoir plus, visitez le site csopartnership.org.