Communiqué sur la troisième réunion du comité préparatoire de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement (FfD4)

10-14 février 2025

New York

Une délégation d’organisations de la société civile (OSC) du monde entier s’est récemment réunie à New York, à l’initiative du Partenariat des OSC pour l’efficacité du développement (POED), pour participer à la troisième réunion du comité préparatoire de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement (FfD4), dans le cadre de l’axe de travail sur la coopération internationale au développement (CID) du mécanisme FfD des OSC.

La FfD4 offre à la société civile l’occasion de plaider en faveur de réformes substantielles de l’architecture et des mécanismes de la CID dans le cadre de la revitalisation du programme pour l’efficacité du développement. Les OSC, y compris le PEOD, se sont impliquées de manière significative dans le 3^e PrepComm où l’avant-projet de document final a été examiné, mais il reste encore beaucoup à faire en vue de la conférence de Séville. Il y a certes une abondance de messages clairs sur la volonté de maintenir les accords antérieurs, cependant le document final doit être plus ambitieux en termes d’engagements assortis de délais, de priorités réalisables et de réformes substantielles pour pouvoir constituer le programme de transformation qu’il est censé être.

Nos résultats :

1. Les délégués, par le biais d’interventions en séance plénière, de présentations et de commentaires oraux lors d’événements parallèles et d’entretiens bilatéraux avec des représentants des États membres, d’autres OSC et des acteurs du développement, ont révélé la vitalité de la société civile qui milite en faveur d’une coopération efficace au développement (ECD).
2. Dans ses messages politiques, la délégation a mis l’accent sur la nécessité de réformer l’architecture de la coopération internationale au développement afin de placer les pays du Sud aux commandes, sur l’importance de l’appropriation démocratique par les pays et sur la nécessité de disposer d’une base de données probantes afin d’étayer les changements de comportement en matière de politique et de programmation du développement. En outre, ces messages ont été assortis de recommandations concrètes sur les pistes pour faire avancer les choses, ce qui témoigne de la compétence technique dans le traitement des questions mondiales, de l’ancrage dans la réalité locale et des liens cruciaux entre les deux.
3. Un nombre important d’États membres ont reconnu les faiblesses de l’architecture de la CID et se sont exprimés avec conviction sur la nécessité de réformer et de revitaliser le programme pour l’efficacité en s’alignant et en s’ouvrant, voire en soutenant, les positions des organisations de la société civile (OSC). De même, de nombreux États membres ont reconnu qu’il était nécessaire d’accélérer la réalisation de l’objectif consistant à ce que les pays développés consacrent 0,07 % de leur RNB à l’aide publique au développement (APD) afin de réduire le déficit de financement des objectifs de développement durable (ODD). Les OSC ont exprimé haut et fort la nécessité de disposer d’un instrument contraignant en matière de responsabilité mutuelle et de transparence. Il reste à voir si cela suffira à faire avancer le débat sur la création d’un processus intergouvernemental en vue d’une convention juridiquement contraignante sur la coopération au développement.
   

Les défis à relever :

1. La réunion n’a pas abordé de manière substantielle les cas majeurs de décisions unilatérales qui mettent à mal les normes convenues au niveau multilatéral relativement au financement du développement et, plus spécifiquement, à la coopération internationale au développement, ce qui est assez préoccupant. Face à cette tendance et à son impact sur l’hémisphère Sud, en particulier sur les communautés appauvries et marginalisées, il est nécessaire de réfléchir à comment porter cette question sur la scène politique mondiale et, si possible, dans le cadre du processus de la FfD. Il convient de mobiliser un large soutien pour : (a) contester l’utilisation de l’APD comme outil de coercition politique (b) encourager une position ferme et coordonnée contre les mesures unilatérales afin de réaffirmer l’engagement collectif de ne laisser personne pour compte et (c) initier un engagement stratégique des partenaires au développement, des mécanismes de financement alternatifs et un nouvel élan pour la coopération multilatérale afin d’atténuer les conséquences de cet état de fait.
2. Si le rôle essentiel des OSC dans le financement du développement est reconnu, les préoccupations liées à la tendance persistante au rétrécissement des espaces civiques et à l’absence d’environnements favorables aux OSC n’ont pas été abordées de manière satisfaisante, notamment sur le plan de l’accès et de la voix des OSC lors des négociations sur le document final de la FdD4.
3. La recommandation formulée dans le document final de consacrer l’APD au développement à long terme pourrait ne pas être suffisante pour la rattacher à son mandat initial de lutte contre la pauvreté et l’inégalité, et pour garantir qu’elle bénéficie directement aux pays du Sud.
4. De même, l’accord proposé pour augmenter l’engagement sur le volume de l’aide n’est qu’une simple réaffirmation des engagements antérieurs et ne correspond pas au niveau d’ambition nécessaire pour répondre aux nombreuses crises actuelles auxquelles le monde est confronté. Pour contribuer à combler les déficits de financement nécessaires à la réalisation des ODD, l’appel à reconnaître le déficit cumulé de l’engagement du Comité d’aide au développement (CAD), estimé à 7 100 milliards USD, comme une dette d’APD non honorée qui devrait être remise aux pays du Sud dans son intégralité et sans condition, doit être mieux entendu.
5. Le programme pour l’efficacité (et sa plate-forme mondiale – le Partenariat mondial pour une coopération efficace au développement), bien qu’il soit clairement suivi et défendu par un certain nombre d’États membres influents, ne jouit pas d’une large reconnaissance et souffre d’une perception persistante selon laquelle il est uniquement axé sur les objectifs des bailleurs de fonds.

Prochaines étapes :

1. À la lumière de ce qui précède, la délégation recommande au POED de continuer à s’impliquer dans le processus de la FfD4, et plus particulièrement de :

• Associer le reste de la plate-forme à l’élaboration d’une stratégie de plaidoyer qui permettra :
  • d’identifier les priorités afin de maximiser les possibilités d’obtenir des résultats favorables,
  • renforcer les liens entre nos positions de plaidoyer et nos expériences vécues au niveau national,
  • mobiliser plus résolument et systématiquement les États membres, à l’échelle mondiale et dans nos pays, y compris les champions passés et actuels de l’ECD.
• Élaborer des documents politiques et de communication avec des messages qui articulent clairement les positions et les recommandations (y compris, si nécessaire, des recommandations linguistiques spécifiques pour le document final) dans le but d’élargir le soutien au programme pour l’efficacité qui place les personnes et leurs droits au centre des préoccupations.
• Chercher à renforcer la section relative à l’efficacité du développement dans le document final et tout au long du processus de négociation afin d’obtenir des gains politiques et d’amplifier les questions pertinentes pour les groupes d’intérêt du POED et leurs réalités sur le terrain.
• Approfondir l’engagement et la compréhension des principes d’efficacité dans le cadre du processus FfD en communiquant son application (potentielle) à d’autres piliers de financement en dehors de la CID (par exemple, le financement privé, le commerce, etc.)
• S’engager dans un débat positif pour expliquer la place, le potentiel et les défis de véritables partenariats au développement multipartites, même avec des éléments sceptiques de la vaste communauté des OSC, y compris la légitimité du PMCED en tant que plate-forme multipartite pour la CED.