Déclaration du POED sur l’avant-projet de document final de la 4e Conférence internationale sur le financement du développement

UN APPEL À DES PERCÉES PLUTÔT QU’À L’EFFONDREMENT

La Conférence internationale sur le financement du développement (FfD4) se tient à un moment critique pour la coopération internationale au développement, en particulier pour l’aide publique au développement (APD), qui est soumise à une pression sans précédent. Ces dernières années, il devient de plus en plus évident que la communauté des bailleurs de fonds traditionnels a du mal à honorer ses engagements de longue date. Outre ces défis persistants, nous assistons actuellement à des décisions unilatérales qui redessinent le paysage du développement, dans un sens contraire aux principes fondamentaux de la coopération au développement, à savoir l’appropriation démocratique, la transparence et la responsabilité, les partenariats inclusifs et la priorité donnée aux résultats.

À l’approche de la conférence de Séville, nous devons saisir l’occasion pour relancer la discussion et insister sur une trajectoire qui honore les engagements fondamentaux de la coopération internationale.

Depuis le début des années 2000, le processus de financement du développement des Nations unies s’est engagé à améliorer à la fois la densité et la qualité de la coopération au développement. Cependant, aujourd’hui, nous sommes confrontés à de multiples crises mondiales, à un enlisement des objectifs de développement durable (ODD) et à un système d’aide assiégé. La conférence de Séville devra par conséquent rallier les États membres et tous les acteurs du développement pour qu’ils répondent à l’appel du temps et relancent la coopération au développement afin de relever efficacement ces défis pressants.

Dans ce contexte, l’avant-projet de document final n’est pas le document transformateur qu’il devrait être. Il fournit des références et des messages clairs, mais manque d’ambition quant aux engagements assortis de délais, aux priorités réalisables et aux réformes substantielles.

Ainsi, le document présente des réflexions sur des aspects essentiels tels que l’appropriation nationale, l’APD, les cadres financiers nationaux intégrés (CFNI), le soutien officiel total au développement durable (TOSSD) et les rôles indispensables du Forum pour la coopération au développement (FCD) et du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (GPEDC).

On notera que les sections initiales de l’avant-projet (paragraphes 6 à 9) contiennent également de nombreuses formulations qui peuvent être associées à la question de l’efficacité — ce qui témoigne de sa pertinence continue. Les références à l’inclusion et à la gouvernance efficace, à l’alignement sur les réalités actuelles et l’espace politique des pays (paragraphe 6), les discussions sur les stratégies de financement menées par les pays (paragraphe 7) et la reconnaissance explicite de la responsabilité première des pays quant à la définition de leurs stratégies, sont particulièrement appréciées. Dans le même ordre d’idées, le document met l’accent sur l’efficacité, l’efficience et la transparence dans la mobilisation des ressources, ainsi que sur l’engagement à mettre en place des institutions démocratiques efficaces, responsables et ouvertes à tous (paragraphe 8), et souligne le rôle de la société civile (paragraphe 9). Une section sur l’efficacité du développement (paragraphe 40) souligne les défis systémiques actuels, tels que la fragmentation, les petites transactions, l’affectation des fonds et le contournement des budgets gouvernementaux.

Bien que ces éléments soient appréciés, ils ne font que réaffirmer les engagements existants en matière d’APD et de principes d’efficacité du développement, sans rehausser l’ambition, corriger les dérapages ou établir des mécanismes crédibles pour garantir le respect de ces principes.

En vue de produire un document final pertinent et cohérent, le POED invite les États membres de l’ONU à :

1.Maintenir les engagements antérieurs, mais à repousser les limites du volume de l’aide. L’accord visant à augmenter et à atteindre l’objectif du RNB de 0,7 ne doit pas seulement être réaffirmé ; un consensus sur les mécanismes de mise en œuvre doit également être trouvé pour en finir avec l’inertie dans la réalisation de ce travail inachevé. Avec la dilution de ce qui peut être considéré comme de l’aide et la disparité entre les engagements et les décaissements, on a assisté à un déclin alarmant de la part de l’APD que reçoivent les pays en développement. Il faut immédiatement remédier à ce défi. La nature concessionnelle de l’APD doit être préservée et l’alignement sur les ODD doit être une condition sine qua non. L’APD est une ressource unique et essentielle, même quand on la compare à d’autres formes de coopération au développement, et son versement est déterminé par une politique publique flexible, traçable et responsable.

Pour avoir un impact remarquable, le déficit cumulé de l’engagement du Comité d’aide au développement (CAD), estimé à 7,1 billions de dollars, doit être reconnu comme une dette d’APD non payée qui peut être versée aux pays du Sud au fil du temps, intégralement et sans condition. En faisant des objectifs non atteints des années précédentes un mécanisme supplémentaire de financement des initiatives de développement, il est possible d’atténuer les pressions financières et de répondre aux principales priorités socio-économiques des pays en développement, telles que l’éradication de la pauvreté, la santé, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes et la protection sociale. Au vu des récents développements, les défis liés à la volatilité et à la prévisibilité des flux réels destinés aux pays partenaires doivent faire l’objet d’une attention urgente.

2.Revitaliser le programme sur l’efficacité pour mettre les pays aux commandes. L’avant-projet fait état d’un large consensus sur la nécessité de revitaliser le programme sur l’efficacité et de mieux contrôler sa mise en œuvre. L’accent mis sur la nécessité de remédier à la fragmentation, d’élever le niveau de leadership des pays, d’améliorer l’alignement et de soutenir la cohérence des politiques peut constituer une indication de l’orientation que prendra ce processus de revitalisation. Il s’agit certes d’aspects importants pour préserver la qualité de l’aide, mais la revitalisation devrait garantir que l’APD et toute autre forme de coopération et de partenariat pour le développement soient efficaces, fondées sur les droits, responsables et orientées vers l’appropriation démocratique par les pays, ce qui inclut un développement mené au niveau local. Un ensemble de règles strictes doit être élaboré sur comment se servir de la coopération au développement et, en particulier, l’APD, et remplir leur mandat principal d’éradication de la pauvreté et de lutte contre les inégalités, avec les priorités de développement fixées par les détenteurs de droits au centre. Enfin, cette revitalisation devrait reconnaître et soutenir le rôle vital de la société civile dans la mise en place d’une architecture de l’aide efficace, dirigée localement et axée sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Une discussion saine et crédible sur le financement du développement, en particulier dans le cas de l’APD, doit s’appuyer sur des preuves solides. Ceci est particulièrement crucial dans l’évaluation de l’efficacité de la coopération au développement. Dans cette optique, nous exhortons toutes les parties concernées à s’engager activement dans les mécanismes de suivi et les cadres de responsabilité existants. En particulier, nous soulignons l’importance de la participation à l’exercice de suivi en cours au sein du GPEDC, une plateforme multipartite qui pilote la mise en œuvre des principes d’efficacité. Un engagement actif dans de tels processus est essentiel pour améliorer la transparence, la responsabilité et l’impact des efforts de coopération au développement.

3.Définir des mécanismes décisifs pour transformer les engagements en changements. La mise en œuvre est un élément clé pour déterminer le niveau d’ambition en termes de quantité et de qualité des ressources. Les leviers de pouvoir dans le système de développement international sont grossièrement déséquilibrés et les décisions sont souvent prises à huis clos, sans l’avis de ceux qu’elles affectent le plus. Au regard de l’état actuel de la coopération au développement traditionnelle, qui fait l’objet de nombreuses critiques légitimes, et de l’urgence qu’il y a à s’attaquer aux multiples crises, il est essentiel de repenser le cadre dans lequel les décisions relatives à la coopération au développement sont élaborées. Selon nous, les Nations Unies restent le forum le plus approprié, car c’est la seule institution qui bénéficie d’une adhésion universelle et d’une représentation légitime. L’ONU a le pouvoir de rassembler diverses parties prenantes et de rééquilibrer la gouvernance fragmentée de la coopération au développement, en garantissant une approche plus inclusive et plus efficace. Le FfD4 peut et doit décider d’établir un processus intergouvernemental de l’ONU en vue de convenir d’une convention juridiquement contraignante sur la coopération au développement, qui inclut l’élaboration d’indicateurs mesurables, limités dans le temps et applicables pour la réalisation de ces objectifs.

Face au gel extraordinaire de l’aide de l’un des plus grands contributeurs d’APD au monde, la communauté internationale doit prendre les devants et envoyer une déclaration forte indiquant que son engagement à ne laisser personne pour compte est inébranlable. Il nous est impératif de promouvoir le programme sur l’efficacité dans le financement du développement, faute de quoi nous risquons de voir s’effondrer nos aspirations communes pour un développement durable.

À propos du POED

Le Partenariat des OSC pour l’efficacité du développement (POED) est une plateforme des organisations de la société civile (OSC) de six régions et de sept secteurs majeurs (groupes féministes, peuples autochtones, OSC internationales, travailleurs, migrants, ruraux et jeunesse) du monde entier sur les questions de l’efficacité de la coopération au développement. Le PEOD participe au mécanisme OSC-FfD dans le cadre de l’axe de travail sur la coopération internationale au développement. Pour en savoir plus, visitez le site csopartnership.org.