13-14 juillet 2019
Siège de l’ONU, New York, NY
Progrès dans la promotion d’une coopération efficace au service du développement dans le contexte de l’Agenda 2030 pour le développement durable.
Le Partenariat des OSC pour l’efficacité du développement (POED) félicite toutes les parties prenantes du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED) pour le bon déroulement de la première réunion de niveau supérieur (RNS). Le Partenariat se félicite également de la déclaration des coprésidents du PMCED qui réitère la nécessité de plaider en permanence pour le programme d’efficacité, en particulier dans le contexte de l’Agenda 2030.
Le POED reconnaît les progrès et les succès modestes enregistrés dans la réalisation des engagements en matière coopération efficace au service du développement (CED) présentés dans le rapport d’avancement 2018 du PMCED. Nous nous félicitons également de la formalisation de la position du coprésident non exécutif (CNE) qui démontre le caractère multipartite du Partenariat mondial.
Nous reconnaissons que le Partenariat mondial a décidé de concentrer ses travaux au niveau des pays où les politiques et les résultats en matière de développement ont un impact direct sur les populations pauvres et les marginalisées. La plateforme soutient également la création d’un axe de travail pour améliorer et mettre en œuvre le Plan d’action mondial (PAM) comme moyen d’utiliser les résultats du suivi, et pour mettre un accent renouvelé et renforcé sur les objectifs limités dans le temps du programme d’efficacité.
Nous prenons acte du projet du Partenariat mondial de revoir et d’ajuster le cadre de suivi afin de le rendre véritablement inclusif, plus utile et plus adapté aux modalités et structures actuelles, ainsi qu’aux nouveaux enjeux d’une coopération efficace au service du développement.
Le POED reconnaît le rôle important que le secteur privé peut jouer dans le développement et la coopération au développement, et croit en l’engagement du secteur dans la poursuite d’un développement efficace et durable. À cet égard, nous nous félicitons de l’élaboration des principes de Kampala, qui constitue une étape vers un engagement plus efficace et plus responsable du secteur privé dans la coopération au développement.
Grâce à cette RNS, le POED s’est rapproché de l’intégration d’une coopération efficace au développement dans l’Agenda 2030 et les processus connexes du système des Nations Unies. La présence de hauts fonctionnaires des Nations unies et l’intérêt général pour la RNS témoignent de la dynamique qui sous-tend le PMCED et de l’intérêt de renforcer la relation entre le processus intergouvernemental des Nations unies et le PMCED.
Mais loin de réaliser l’efficacité du développement
Si la RNS a réaffirmé l’importance du programme d’efficacité dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), la mise en œuvre des quatre principes d’efficacité du développement et des engagements de la CED reste insignifiante et, dans une certaine mesure, régresse. Le POED note l’absence de progrès dans la réalisation des objectifs fixés à Busan, dont la plupart ont dépassé leur calendrier initial de réalisation. Si les indicateurs font l’objet d’une discussion assez approfondie, il est rare que les objectifs et les résultats soient discutés.
Comme l’indique le rapport d’avancement 2019 du PMCED, il y a un déclin notable de la question de l’environnement favorable aux OSC, de l’espace pour le contrôle parlementaire, de l’utilisation des systèmes nationaux et des politiques d’approvisionnement, qui favorise toujours les résultats à court terme et mesurables plutôt que les progrès durables à long terme.
Alors que le suivi parallèle du POED confirme en grande partie les tendances présentées dans le rapport d’avancement du PMCED, il semble qu’un nouveau récit remette en question la crédibilité et la couverture des données officielles. Le POED s’inquiète et considère qu’un suivi régulier, opportun et complet est un outil important pour évaluer et apprécier la manière dont les acteurs du développement respectent leurs propres engagements ainsi que pour promouvoir les changements de politique et de comportement en vue de mettre en œuvre le programme de la CED.
Le manque de progrès dans le respect des engagements de la CED coïncide avec un manque de progrès similaire dans l’Agenda 2030, en particulier dans les domaines de l’inégalité, du changement climatique et de la biodiversité. L’absence de progrès sur ces deux fronts est clairement liée et coïncide avec une dynamique politique changeante dans de nombreux pays, tant au Sud qu’au Nord. Il y a un manque palpable de volonté politique et d’engagements à prendre les mesures nécessaires à long terme pour réaliser les deux programmes, et au lieu de cela, une approche centrée sur le court terme pour obtenir des résultats facilement mesurables.
Le POED s’inquiète également du fait que les États et les partenaires de développement abandonnent et, au lieu de cela, délèguent leurs engagements en matière de CED et d’ODD aux entreprises. Le mantra « de milliards à des billions » a apparemment donné aux partenaires de développement le droit d’ignorer l’engagement de 0,7% d’aide publique au développement (APD), à quelques exceptions près. L’incapacité à atteindre cet objectif est plus inquiétante au vu des besoins de financement pour réaliser les ODD.
La tendance à la restriction et à la fermeture de l’espace civique se poursuit
Un environnement favorable aux OSC et des partenariats de développement inclusifs sont des conditions préalables importantes pour la réalisation des ODD et des engagements de la CED. Le POED se félicite du temps, des efforts et des ressources accordés par les différents acteurs pour discuter de la restriction et de la fermeture de l’espace civique pendant la RNS. Toutefois, il reste du travail à faire pour rallier le soutien de tous les acteurs du développement afin d’inverser la tendance à la restriction et à la fermeture de l’espace civique et de mettre fin aux attaques contre les défenseurs des droits humains, les acteurs de la société civile et les travailleurs communautaires.
La responsabilité et la confiance entre les divers acteurs de la société civile, du gouvernement et des autres acteurs du développement dans ce programme doivent être renforcées. Pour que les OSC puissent remplir leur rôle d’acteurs indépendants du développement, tous les acteurs du développement doivent travailler ensemble pour assurer un environnement opérationnel favorable aux OSC à tous les niveaux.
L’engagement et l’appel à l’action de la société civile
Le POED estime que la réalisation du programme d’efficacité est essentielle pour garantir toutes les formes de coopération au développement : (1) respecter le principe consistant à ne laisser personne de côté, (2) appliquer des approches du développement fondées sur les droits humains et (3) s’attaquer aux problèmes de longue date que sont la pauvreté, la marginalisation et l’inégalité, y compris l’inégalité entre les sexes. À cet égard :
Nous demandons instamment à tous les acteurs du développement d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre du programme d’efficacité du développement en réagissant aux résultats du processus de suivi et en les utilisant, afin d’accélérer les progrès dans leur domaine de travail et d’expertise.
Nous demandons au PMCED d’élaborer un indicateur de suivi de l’efficacité de la participation du secteur privé (PSP) dans la coopération au développement, qui s’appuie sur les principes de Kampala. Cet indicateur doit évaluer la mise en œuvre et les implications de la nature volontaire des Principes de Kampala, de la poursuite du financement mixte et d’autres arrangements de levier conformes aux principes d’efficacité du développement, du travail, de la responsabilité et d’autres normes internationales en matière de droits humains. Des études de cas visant à tester cet indicateur dans une série de pays partenaires doivent également être lancées avant le quatrième cycle de suivi.
Nous soutenons fermement l’appel à un axe de travail du PMCED sur l’espace des OSC qui travaillera sur les engagements pris dans le document final de Nairobi. La plateforme y voit une opportunité d’analyser les causes structurelles de la restriction et de la fermeture de l’espace civique, qui n’ont pas vraiment été abordées par la communauté mondiale du développement. À cet égard, l’efficacité des OSC et la mise en œuvre des principes d’Istanbul sont toutes deux essentielles. Le POED s’engage à travailler en permanence sur l’efficacité et la responsabilité des OSC tout en exigeant la responsabilité et l’efficacité de tous les acteurs du développement.
Le programme de l’efficacité, avec les quatre principes de Busan et l’appropriation démocratique, est une condition nécessaire pour répondre à l’Agenda 2030, en particulier l’ODD 17 (sur les moyens de mise en œuvre) et le programme d’action d’Addis-Abeba. Cet agenda est également nécessaire pour renforcer l’engagement avec le CAD de l’OCDE, l’UNOSSC (sur la CSS et la coopération triangulaire) et d’autres espaces politiques sur le développement durable.
Le POED affirme que la seule voie vers un développement efficace et durable est d’engager le plus grand nombre possible d’acteurs du développement dans un objectif commun qui place les droits des personnes et des plus marginalisés au cœur du développement, et s’engage à respecter les principes de l’efficacité du développement. Elle s’engage à collaborer avec les gouvernements, les organisations internationales, les entreprises et les autres acteurs du développement pour transformer la promesse d’une coopération au développement efficace en actions concrètes menant à une célébration réussie de Busan+10.