La réaction du POED au 4ème projet de texte du Communiqué du PGECD

Le POED accueille à bras ouverts la décision de garder la discussion sur le Communiqué ouverte à consultation au RHN et nous apprécions l’opportunité de pouvoir y contribuer d’avantage. Le POED voudrait suggérer que le Comité Directeur se réunisse à la Réunion de Haut Niveau afin de revoir le projet de texte final et ce afin d’assurer une meilleure appropriation des résultats par le Partenariat Global dans son entièreté. Ceci serait en concordance avec la nature multipartite et inclusive du PGECD qui est fortement soutenue par le POED.

Nous voudrions formellement réitérer nos fortes et fondamentales inquiétudes par rapport au projet de texte actuel du Communiqué. Il y manque encore plusieurs points clefs souligné par le POED tout au long du processus de consultation.

Le POED, en tant que partie prenante au Partenariat Global, se positionne en faveur de la promotion du développement inclusive. Cependant, le langage utilisé dans le Communiqué n’inclue pas nos positions et priorités. Le Communiqué ne porte pas non d’engagement politique ferme envers la progression de l’agenda de l’efficacité du développement. Nous apprécions le fait que certains de nos points ont été inclus entre le troisième et quatrième brouillon mais nous déplorons la grande différence qu’il y a entre la version actuelle et la seconde version – qui était, de pas sa nature, plus inclusive.

Le POED reste engagé envers les résultats de Busan et nous sommes inquiets par rapport au fait que ce Communiqué soit un grand pas en arrière vis-à-vis de ces engagements. Nous voudrions donc suggérer les modifications suivantes :

•Le paragraphe 11 de la déclaration de Busan identifie « des principes communs qui – en accord avec nos engagements internationaux entérinés sur les droits de l’homme, le travail décent, l’égalité du genre, l’environnement durable et l’invalidité – forme le fondement de notre coopération pour un développement efficace. » Ceci devrait être reconnu d’emblée dans ce Communiqué car c’était un engagement pris par tous les acteurs du développement et qui ne devrait pas seulement s’appliquer aux OSC mais également aux gouvernements, y compris ceux mettant en place une coopération Sud-Sud, et au secteur privé. Si ceci n’est pas rétablis, ce texte constituerait alors un pas en arrière.
• De plus, cette version compromet la notion d’appriopriation démocratique nationale, qui est fortement souligné dans le Partenariat pour le Développement Efficace de Busan en tant qu’action clef pour l’efficacité du développement et qui sous-tend les principes de Busan dans le paragraphe 12 (a) : « Approfondir, étendre et opérationnaliser l’appropriation démocratique des politiques et processus de développement. »
•Les efforts envisagés par rapport au déliement de l’aide (paragraphe 9) sont faibles en comparaison au document de Busan qui appelle les donateurs à “accélérer les efforts pour délier l’aide”.
•En vue du phénomène reconnu de la réduction de l’espace réservé à la société civile dans monde, nous devons soutenir des solutions qui feront progresser cette discussion et ne pas seulement réitérer nos accords de Busan. Sur ce point, la mise en place des cadres de suivis des environnements propices et l’institutionnalisation des dialogues inclusifs et démocratiques au niveau national doit être inclus dans le paragraphe 15.

Alors que l’accent continu à être mis sur la création d’un environnement propice au secteur privé dans la coopération au développement, le développement inclusive et le principe d’appropriation national et démocratique requiert des actions proportionnelles pour les OSC et autres parties prenantes, y compris les gouvernements locaux et les parlementaires. Sans la présence de tels engagements l’esprit et l’objectif de l’efficacité du développement sont entravés.

De plus, des formulations qui étaient présentes dans la seconde version du Communiqué devraient être réintroduites dans la version finale, et notamment celles relatives aux droits de l’homme, à l’égalité du genre, à la responsabilité ainsi que celles relatives à des engagements plus forts qui favoriseraient la progression de l’agenda pour l’efficacité du développement.

• Toutes les références aux Approches Basées sur les Droits de l’Homme, un point crucial pour l’efficacité du développement et un développement réellement inclusif, ont été supprimées. Nous exhortons fortement à la réintroduction des formulations relatives aux droits de l’homme et aux ABDH dans les paragraphes 3, 5, 11, 12, 31 du projet de texte actuel, qui étaient précédemment inclus dans le second projet de texte du Communiqué.
• En ce qui concerne l’égalité du genre, le second projet de texte du Communiqué contenait des formulations plus fortes, en particulier dans le paragraphe 16. Ce paragraphe faisait spécifiquement référence au besoin critique d’information des pays en développement et de tous les acteurs au niveau national, « y compris pour le suivi et pour les allocations des ressources publiques à l’égalité du genre et à l’empowerment des femmes ». De plus, la notion d’égalité du genre a maintenant disparue du paragraphe 3.
•Alors que le secteur privé bénéficie d’un espace grandissant dans le Communiqué, il n’y a pas de référence à sa transparence ou à sa responsabilité vis-à-vis ses actions ainsi qu’à son suivi et contrôle au travers de mécanismes multipartites et de dialogue avec les partenaires sociaux. La nature volontaire des obligations du secteur privé envers le développement et les références vagues ou faibles à la responsabilité sociale et environnementale de ces acteurs et au respect envers les droits de l’homme, précédemment faites dans le paragraphe 31, ont été substituées par le fait de mettre en avant les retours financiers et la croissance au détriment des impacts au niveau du développement durable. Si, dans cette section, les engagements envers ces questions restent absents, il est difficile de voir comment le secteur privé peut être considéré en tant que partie prenante qui adhère aux principes de bases du Partenariat Global.
•Nous restons également inquiets par le manqué de références à la transparence et à la responsabilité vis-à-vis de la coopération Sud-Sud.
• La formulation encourageant “les nations industrialisées à assurer, en partenariat avec d’autres pays et acteurs, que leur propres systèmes de taxes et leurs politiques commerciales et économiques n’aient pas d’effets négatifs sur les perspectives des pays à revenus moindres de mobiliser efficacement les ressources nationales » du paragraphe 21 du second projet de texte devrait être réintroduit.
•Enfin, une référence à la cohérence des politiques pour le développement dans le paragraphe 10 devrait être réintroduite également.

Alors que nous réservons notre jugement complet du Communiqué à la version finale, nous insistons sur le fait que les points mentionnés ci-dessus doivent être intégrés à la version finale au minimum pour que nous acceptions le document. Nous serions heureux de renvoyer des propositions de formulation relatives à nos demandes clefs et nous attendons avec intérêt de nouvelles consultations menant au projet de texte final.

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