Déclaration de la Société Civile sur la Première Réunion de Haut Niveau (RHN) du Parternariat Mondial

Plus de 200 organisations de la société civile (OSC) se sont rassemblées en une communauté unie et ont participé de manière constructive aux processus avant et pendant la première RHN du PMCED au Mexique. Le PMCED se joint à d’autres acteurs du développement pour approuver le consensus reflété par le Communiqué de la RHN, mais souligne les failles, ainsi que le manque d’engagements concrets et de progrès en général depuis Busan. Compte tenu de ces préoccupations, les OSC continueront de faire pression pour le progrès, notamment en mettant les besoins de l’efficacité du développement au centre des discussions politiques.

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Nous saluons les efforts du PMCED pour relancer la coopération avant et pendant la RHN au Mexique, en encourageant le dialogue multi-acteurs autour de sujets clés tels que le développement inclusif, l’éradication de la pauvreté, la mobilisation des ressources domestiques (MRD), la Coopération Sud-Sud (CSS) et les partenariats inclusifs.

Le Communiqué de la RHN est le résultat des efforts de collaboration entre les membres du Partenariat. Dans ce sens, nous saluons les références faites dans la déclaration au développement inclusif, à l’appropriation démocratique, à la mise en relief de l’imposition et l’utilisation des systèmes nationaux, à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi qu’au soutien des OSC en tant qu’acteurs autonomes du développement.

Cependant, les progrès accomplis depuis Busan sont insuffisants, comme plusieurs acteurs l’ont souligné, tout comme le Rapport mondial de suivi. Le seul progrès est que nous n’avons pas régressé. Le petit nombre de pays ayant participé au Rapport indique que les progrès accomplis sont insuffisants et qu’il y a un manque d’engagement réel de la part des États dans la collecte des données. De plus, l’agenda officiel n’a pas fait mention des engagements antérieurs liés à l’efficacité de l’aide et du développement, probablement en raison des résultats insatisfaisants du Rapport. Précédemment à la RHN, les OSC ont requis l’élaboration d’un Plan d’action contenant des quotas et des échéances afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre global et national de tous les acteurs. Pourtant, au Mexique, aucune décision n’a été prise pour accélérer l’instauration des principes et actions décidés à Busan.

La société civile soutient que, même si le Communiqué a respecté les engagements pris à Busan, il ne nous permet pas d’atteindre les objectifs pour l’efficacité du développement. Les OSC ont plaidé pour des engagements plus forts et se sont opposés à plusieurs points. Nous restons donc critiques sur plusieurs aspects que nous avons mis en avant tout au long des consultations et lors de la réunion :

De moins en moins d’espace pour les OSC. Des engagements plus forts sont nécessaires de manière urgente sur les Approches basées sur les droits de l’homme (ABDH), les standards d’égalité des sexes et les cadres d’un environnement favorable pour la société civile, or, ceux-ci ne figurent pas dans le document final de la RHN :

La réduction de l’espace d’expression des OSC est alarmante. En limitant la voix des OSC, on rejette des solutions pratiques susceptibles de sauver nos économies, l’environnement et les vies des populations. Il faudrait mener des actions politiques concrètes incluant une meilleure observation et un suivi de l’environnement favorable à l’action des OSC, ainsi que des processus de dialogue multi-acteurs démocratiques et inclusifs, à l’échelle nationale, régionale et mondiale. La diversité et l’indépendance des OSC peuvent être renforcées par ce type de dialogue, mais aussi par la mise en place de cadres règlementaires et politiques plus favorables et par l’allocation de ressources et d’aides techniques.

La RHN fait un pas en arrière au moment même où les acteurs internationaux du développement insistent sur le besoin d’intégrer et d’appliquer plus efficacement les ABDH afin de garantir la participation effective de tous les individus, en particulier des voix marginalisées comme celles des femmes, des indigènes, des jeunes et des personnes handicapées. Les ABDH ne sont pas mentionnées dans le Communiqué. La plupart des agences de l’ONU, gouvernements et institutions financières internationales se sont engagés à intégrer les droits des populations indigènes à l’auto-détermination. Dès lors, nous déplorons que de telles avancées en matière de droits de l’homme n’aient pas de place au sein du PMECD.

La RHN et le Communiqué sont caractérisés par un déséquilibre concernant le rôle du secteur privé, en particulier des multinationales. Nous critiquons surtout les normes de responsabilité trop faibles concernant les investissements et les actions du secteur privé, ainsi que l’absence d’autres principes inhérents à la coopération internationale, comme la transparence et l’appropriation démocratique :
Nous sommes profondément préoccupés de voir que, lors de la RHN au Mexique et après, de nombreux acteurs du développement ont milité pour les intérêts du secteur privé, en particulier des grandes entreprises. Parallèlement, peu se soucient du fait que le développement non cadré du secteur privé à créé des inégalités et des lacunes dans la prestation des services de base. Le développement induit par le secteur privé se passe souvent au sein de cadres règlementaires nationaux inadaptés. Nous demandons aux gouvernements, au secteur privé et aux autres acteurs de garantir le respect des normes convenues internationalement en matière d’efficacité du développement social, économique, professionnel, environnemental et de l’égalité des sexes, au travers de cadres politiques et règlementaires, afin que le secteur privé contribue de façon positive au développement durable.

Les États n’ont pas encore résolu la contradiction entre la promotion des partenariats et investissements avec des entreprises nationales et multinationales, et le fait que des multinationales soient responsables de deux tiers de la fuite des capitaux des pays en développement. L’engagement du secteur privé dans le développement devrait bénéficier aux sociétés, qui à leur tour devraient prendre part dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets nationaux de développement, selon les normes les plus strictes de transparence et de responsabilité, sous la surveillance de tous les acteurs du développement. Il faudrait encourager, respecter et mettre en œuvre des processus inclusifs, car une croissance économique sans entraves ne garantit pas un développement durable et équitable.

La RHN devait indiquer la marche à suivre pour l’après 2015. Pourtant, nous constatons que le Communiqué manque de substance et ne contient pas de propositions pour atteindre cet objectif :

Un Partenariat Global qui définit le « comment » du processus post 2015, devrait en effet le faire sur base du principe des responsabilités et capacités communes mais différenciées dans la poursuite d’un développement durable et équitable. Néanmoins, cela implique de recevoir une aide considérable pour assurer une cohérence politique entre le PMECD et les processus post-2015. Toutefois, nous avons l’impression que le PMECD est redéfini comme « partenariat » entre gouvernements, agences multilatérales et grandes multinationales, ce qui porte atteinte d’une certaine façon aux principes de base de l’efficacité du développement, dont le principe de non-exclusion. Les gouvernements ont pour obligation première de fournir des biens et des services publics, ainsi que de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme. La stratégie de mise en œuvre post-2015 a besoin d’intégrer une compréhension basée sur les droits où les populations sont détentrices de droits et les gouvernements sont responsables d’obligations en matière de droits de l’Homme.

Il ne peut pas y avoir deux normes. A Busan, les OSC ont exprimé des réserves concernant la nature volontaire de principes fondamentaux, d’engagements et d’actions liés à la CSS. Au Mexique, bien que des références aux normes de responsabilité dans la CSS aient été mentionnées à la dernière minute, les engagements demeurent volontaires et les principes fondamentaux d’efficacité sont relégués au second plan :
Nous soulignons le besoin d’un renforcement de l’efficacité du développement des CSS à travers des cadres politiques et institutionnels forts au niveau national, ainsi que des normes strictes en matière de transparence, de responsabilité et de résultats finaux. Ceci devrait également inclure un environnement favorable pour les OSC qui permettrait de faciliter leur participation aux débats politiques, aux investissements et aux programmes de développement au sein des CSS. La création et le soutien des réseaux d’OSC qui encouragent le partage de connaissances et la coopération technique, pourraient contribuer à ce processus. Il faudrait également développer une série d’indicateurs permettant d’évaluer les risques sociaux et environnementaux, ainsi que l’impact réel des CSS.

Les OSC encourageront les acteurs à concrétiser leurs engagements pris à Paris, Accra, Busan et au Mexique. Nous sommes profondément concernés par le manque d’engagement face à plusieurs questions clés. Il en va de même pour le manque de considération pour les régions en crise ou en conflit, où les conditions pour un développement durable et inclusif sont fortement altérées. Le PMECD est bien placé pour remédier au manque d’interventions, basées sur le droit international, dans plusieurs régions du monde, qui laisse la porte ouverte au terrorisme et à d’autres actes inhumains (trafic d’êtres humains, etc.).

Prochaines étapes

Afin de continuer à développer le PMEDC, le PCED préconise l’adoption d’une approche plus nuancée incluant un soutien au suivi multi-acteurs, au dialogue social et au respect de l’appropriation démocratique, ainsi qu’aux droits de l’Homme. Cela inclut le droit des femmes et les normes de travail décent concernant les activités commerciales liées à la coopération au développement. Nous militerons et nous nous engagerons à assurer le suivi des progrès nationaux, régionaux et mondiaux concernant les normes de transparence et de responsabilité des MRD et des activités du secteur privé, y compris les PPP.

Pour la prochaine étape du PMECD après Mexico, nous espérons voir un engagement plus fort de la part de tous les acteurs pour le progrès, des valeurs démocratiques et inclusives, une responsabilité mutuelle et une transparence, en commençant par la gouvernance du PMEDC. Une des faiblesses du comité directeur a été la manière dont les trois co-présidents ont conduit le processus, compromettant ainsi son objectif. Pour que le processus demeure crédible, les nouveaux co-présidents devront attribuer un rôle plus fort au Comité directeur dans son ensemble.

Les mêmes mesures devraient être appliquées par le PMECD au niveau régional et il faudrait créer une plateforme inclusive pour les consultations, afin de prendre en compte les priorités locales. Cela constituerait non seulement un travail de fond pour les décisions globales, mais aussi une contribution pour accélérer la mise en œuvre d’engagements pris antérieurement afin de combler les besoins réels de la population et d’évaluer les progrès accomplis. La mise en place de ces plateformes régionales aura un double effet : donner plus de poids au dialogue global et encourager les gouvernements nationaux à être plus efficaces dans la concrétisation de leurs engagements.

Au sujet d’actions concrètes, la société civile ressent fortement le besoin d’améliorer les indicateurs et la collecte de données du Cadre mondial de suivi. Nous encourageons une plus grande implication de tous les acteurs, y compris des OSC, dans le processus de suivi. Il faudrait définir des responsabilités pour tous les acteurs au niveau national, régional et global. Les discussions futures et l’amélioration des indicateurs doivent être inclues dans un processus participatif, qui faisait défaut entre Busan et Mexico.

Nous plaiderons pour un engagement plus clair concernant la cohérence de la politique de développement entre le Partenariat, les discussions post-2015 en cours à l’ONU, ainsi que d’autres processus connexes tels que la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et la Convention des parties.

La société civile reste déterminée à s’engager et à contribuer de façon significative au PMECD, à l’échelle nationale, régionale et mondiale. Nous continuerons d’affirmer notre espace légitime et de proposer des solutions et des options viables pour un monde durable.

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